L'inscription à une prestation de service chez Loup'stic implique l'acceptation sans réserve des présentes conditions générales de vente par le client.
Article 01 - Objet
Les présentes conditions visent à définir les modalités, droits et obligations entre l'entreprise Loup'stic, représentée par Desury Julie en tant qu'éducatrice canin, et toute personne physique agissant dans le cadre d'une activité non professionnelle ci-après désignée par le terme "client", suite à l'inscription du client par le biais du formulaire de contact du site Internet, par téléphone ou par mail.
Article 02 - Acceptation
L'inscription à une prestation de service chez Loup'stic implique l'acceptation sans réserve des présentes conditions générales de vente par le client. Elles seront appliquées dès lors qu'un rendez-vous pour une évaluation comportementale aura été pris ou qu'un devis aura été signé entre le client et Loup'stic. Elles sont mises à disposition et mises à jour via cette page dont le lien figurera sur le devis et sur le contrat.
Article 03 - Modification.
Loup'stic se réserve le droit de mettre à jour ses conditions générales de vente en fonction de l'évolution de l'activité. D’après l’article L. 121-84 du Code de la consommation, les clients ayant signé un contrat forfaitaire en cours avec Loup'stic recevront un mail d'information au moins un mois avant la date d’entrée en vigueur des nouvelles conditions générales de vente. Dans le cas où le client ne serait pas en accord avec les nouvelles conditions générales de vente, il a la possibilité de résilier le contrat sans pénalité de résiliation et sans droit à dédommagement, jusque dans un délai de 4 mois après l’entrée en vigueur de la modification. Ce n’est qu’au-delà de ce délai de 4 mois à compter de leur entrée en vigueur, et sous réserve que le client n’ait pas remis en cause les modifications ou résilié son contrat, que les modifications des CGV seront réputées acceptées par ce dernier.
Article 04 - Séance d'évaluation comportementale et devis
Tout travail avec Loup'stic se doit de commencer par la séance d'évaluation comportementale. Cette séance permet à votre éducatrice canin d'étudier vos besoins, de rencontrer le chien qui sera suivit et de proposer à sa suite un devis adapté. Il est préférable que tous les membres du foyer soient présents lors de cette rencontre. Cette séance au tarif de 50€ /h doit obligatoirement être réglée à 100% à la fin du rendez-vous par chèque ou en espèce.
La réalisation du devis est gratuite et obligatoire dès lors que la prestation ou ensemble de prestations dépassent le montant de 100€. Dans le cas où le montant serait inférieur, un devis peut tout de même être réalisé à la demande du client.
Le devis sera envoyé au client par mail au plus tôt et dans les 7 jours ouvrables suivant la date de la séance d'évaluation comportementale.
Il reprendra toutes les mentions obligatoires (coordonnées du client et de votre éducatrice canin, prestations détaillées, date de rédaction et de validité, prix TTC...) conformément à la législation en vigueur.
Le devis a une validité d'un mois afin de permettre au client de prendre la décision de contracter ou non.
La signature du devis avec la mention " bon pour accord " engage le client et Loup'stic qui ne pourront plus se rétracter.
Dans le cadre de la prise d'un forfait 5 séance, le prix réglé de la séance d'évaluation comportementale se verra déduit du tarif du forfait.
Article 05 - Domaine d'intervention et nature des prestations
Loup'stic est une entreprise régie par le statut d’auto-entreprise non soumis à la TVA et qui effectue les services suivants : évaluation et étude comportementale canine au domicile du client ou en exterieur, éducation canine au domicile du client ou en extérieur (en fonction des problématiques), conseils et prévention pour l'adoption d'un chiot ou d'un chien adulte, suivit éducatif, cours d'éducation et rééducation, balades éducatives et pension éducative.
Évaluation comportementale
Loup'Stic se déplace au domicile du client ou à un point de rendez-vous définit à l’extérieur dans un rayon de 15km max du domicile du client pour effectuer une évaluation systémique et une étude comportementale du chien, d’une durée de 1h à 2h, afin de déceler ainsi la cause du/des comportement(s) dit gênant et proposer un programme d'éducation ou de rééducation comportementale adapté.
Education canine à domicile et en extérieur
Loup'Stic se déplace au domicile du client ou dans d’autres lieux selon la problématique pour effectuer une séance d’éducation personnalisée, d’une durée de 1h à 1h30, avec le client et son chien.
Le délai entre chaque séances individuelles qu'elles soient prises en forfait ou non peut varier selon les disponibilités du client, de l'agenda de Loup'Stic et des objectifs à atteindre. Le délai n'est soumis à aucune obligation et sera fixé d'un commun accord entre Loup'Stic et le client. Les rendez-vous pour fixer les dates des séances peuvent être pris à l'avance pour plusieurs séances à la fois, soit par mail, soit par téléphone ou en fin de séance.
Conseil, prévention adoption chiot ou chien adulte
Loup'Stic interviendra à domicile ou en visio afin de conseiller le client sur l’adoption d’un animal ou sur l'entretien pré-adoption (durée environ 1h30). Ces prestations restent une activité de conseils et suite aux conclusions apportées par Loup'Stic, le client reste le seul décideur, Loup'Stic ne saurait être tenu responsable des choix effectués.
Loup'Stic peut accompagner le client ou se rendre seule à l'élevage ou refuge sélectionné pendant l'entretien si nécessaire afin d'évaluer la tendance comportementale du chien ou du chiot. Dans ce cas le client s'engage à régler les frais kilométriques de déplacement.
Promenades éducatives
Les promenades éducatives se feront en présence du client et pour un nombre maximum de 6 chiens pour une durée minimal de 1h. Seuls les chiens déjà connus du Vendeur seront autorisés à participer aux balades éducatives. Ne seront pas acceptés non plus : les chiennes en chaleur, les chiens malades ou blessés, les chiens de 1ère et 2ème catégorie dont les propriétaires ne sont pas conformes avec la loi, les chiens non à jour des vaccins.
Article 06 - Obligations de Loup'Stic
Les obligations de Loup'Stic sont des obligations de moyens et non de résultat, que le client ne pourra exiger en aucun cas, ceux-ci étant liés à la capacité et l’implication du Client à mettre en application le programme d’éducation, mais aussi aux réactions propres au chien, être vivant dont les réactions peuvent être imprévisibles.
Loup'Stic s'engage à mettre tout en oeuvre afin d'atteindre au mieux les objectifs fixés avec le client pour son chien dans le nombre de séance qui ont été vendues.
Article 07 - Obligations du client
Le client s’engage à fournir à Loup'Stic avant toute première séance :
Vaccination : le client devra présenter à Loup'Stic le carnet de santé du chien afin de vérifier la validité des vaccins obligatoires (CHPPiL).
Identification du chien : le client devra présenter à Loup'Stic la carte de tatouage ou de la puce électronique i-cad.
Responsabilité civile : le client devra présenter à Loup'Stic une attestation d’assurance responsabilité civile mentionnant la couverture des animaux domestiques.
En plus pour les chiens de 1ère et 2ème catégorie :
Le carnet de santé avec le vaccin antirabique à jour
L’attestation d’aptitude à la détention d’un chien de catégorie
L’attestation d’assurance
L’évaluation comportementale du chien
Un certificat vétérinaire de stérilisation du chien pour la 1ère catégorie
Le client s’engage à mettre à disposition de Loup'Stic tous les moyens nécessaires pour la réalisation des prestations définies dans le délai convenu.
Le client devra être majeur et capable, disposer de pleine capacité juridique.
Le client devra fournir à son chien le matériel recommandé par Loup'Stic (collier adapté et laisse).
Les conducteurs mineurs mentionnés dans le contrat seront systématiquement accompagnés d’un client majeur et capable, et devront présenter une autorisation parentale pour participer aux cours.
Les cours seront exclusivement réservés aux clients, ils ne seront en aucun cas autorisés à être accompagnés par des personnes extérieures à la prestation sans autorisation au préalable. Dans le cas contraire, Loup'Stic se réserve le droit d’annuler le cours, qui sera considéré comme accompli.
Le client est conscient que le travail personnel est garant du succès de l’entreprise. Si les recommandations n’étaient pas appliquées, Loup'Stic ne saurait être tenue pour responsable de l’échec du processus.
Lors des séances, le client doit tenir en laisse son chien, sauf indication contraire de Loup'Stic dans le cadre d’un exercice d’éducation.
Dans le cas d'un chien pouvant présenter des comportements dangereux de morsure, il pourra être demandé de lui faire porter une muselière. La muselière est obligatoire pour les chiens de catégorie 1 et 2.
Le client est désigné comme le détenteur du chien. Lors des cours, il en la garde et en est responsable. Le client est responsable de la bonne tenue de son chien.
En cas de morsure, le propriétaire du chien mordeur devra le soumettre aux contrôles vétérinaires réglementaires. Il devra prendre en charge, par l’intermédiaire de son assurance, les frais entraînés par l’accident.
Le client sera responsable des dommages causés par son chien, sur lui-même ou sur autrui.
Article 08 : Engagement, annulation, retard :
Engagement : Les demandes d’entretien et d’intervention proposées par e-mail, formulaire de contact ou par téléphone engagent le client à compter du début de l’intervention sur le lieu privé de l’entretien.
Annulation : Les entretiens ou séances d’éducation peuvent être annulés jusqu’à 24h à l’avance. Passé ce délai, aucun report ou remboursement ne sera effectué et la prestation serait considéré comme effectuée et dû par le client. A l’exception d’un imprévu qui se passerait le jour même et où le client serait dans l’impossibilité de prévenir de l’annulation : accident, décès dans la famille (le jour même du rendez-vous).
Annulation des forfaits d’éducation de 5, 10 ou 15 séances : sauf décès du chien ou chien gravement malade (cancer généralisé, paralysie …) et déménagement du client vers une ville éloignée, les forfaits d’éducation canine ne sont ni remboursables, ni échangeables, ni cessible à une autre personne.
Si Loup'Stic doit exceptionnellement annuler des cours, il s’engage à avertir au plus vite le client et à lui proposer une autre date qui conviendrait aux deux parties.
Retard : Loup'Stic effectuant ses services aux domiciles du client, elle est donc soumise aux conditions de la circulation parfois ralentie en fonction de l’heure. Elle s’engage donc à prévenir en cas de retards éventuels dans un délai raisonnable.
En revanche, pour toute séance à domicile, le client s’engage à être présent à son domicile lors de l’arrivée du Vendeur. Tout retard éventuel serait donc déduit de la durée du rendez-vous.
Article 09 : Tarifs
Loup'Stic se réserve le droit de modifier ses tarifs à tout moment. De par son statut d’auto-entreprise, la TVA est non applicable. Les tarifs indiqués ne tiennent pas compte des frais de déplacement mentionnés sur le site et à régler en supplément de la prestation qui sont de 0,50ct / Km pour tout déplacement de plus de 15km de Dingé (35).
Article 10 : Modalité de paiement
Loup'Stic accepte le paiement par chèque, virement ou espèces. Les paiements par chèques seront à l’ordre de Julie Desury.
Pour les évaluations comportementales, le client doit verser la totalité du montant à chaque fin de séance. Si plusieurs séances sont envisagées, un accord entre Loup'Stic et le client peut être mis en place pour un paiement en plusieurs fois.
Pour les services d’éducation canine, le client doit verser la totalité du montant en fin de séance si la séance est individuelle. Pour les forfaits un accord entre Loup'Stic et le client peut être mis en place pour un paiement en plusieurs fois. Dans ce cas-là, le paiement se fera par plusieurs chèques remis lors de la souscription du contrat et qui seront encaissés aux dates validées avec le client.
Conformément aux articles 441-6 c. com. et D. 441-5 c. com., tout retard de paiement entraîne de plein droit, outre les pénalités de retard, une obligation pour le débiteur de payer une indemnité forfaitaire de 40€ pour frais de recouvrement.
Article 11 : Responsabilité Civile Professionnelle
Loup'Stic a souscrit à une assurance Responsabilité Civile Professionnelle chez Stello.
Article 12 : Confidentialité
Loup'Stic s'engage à respecter le secret professionnel dans le cadre de son activité et s’engage à ne divulguer aucunes informations sensibles ou confidences relatives à la vie privée de son client.
Le client s’engage, réciproquement, à une obligation générale de confidentialité portant sur toutes informations orales ou écrites, quel qu’en soit le support, échangées dans le cadre de la prestation, et ce pendant toute la durée du contrat ainsi qu’après son échéance.
Dans le cadre d'un usage professionnel, le client autorise Loup'Stic à filmer ou photographier le travail du client avec son chien et à utiliser les photos ou vidéos sur le site Loup'Stic.fr, les réseaux sociaux, publicité et sous forme d'outil pédagogique. Si le client le souhaite et coche la case mentionnée à cet usage dans le contrat, Loup'Stic s'engage à montrer au préalable toute vidéo ou photo montrant clairement le visage du client et à le flouter à sa demande.
Article 13 : Propriété intellectuelle
Tous les éléments relatifs au contenu des prestations, toutes images, photographies, icônes, texte et tout autre contenu relatifs au site internet de Loup'Stic, dont l’adresse web est la suivante: https://www.loupstic.fr, sont protégés par Copyright et restent la propriété intellectuelle exclusive de Loup'Stic à l'exception des contenus appartenant à d'autres sociétés partenaires ou auteurs.
Il est interdit de reproduire, exploiter, rediffuser, ou utiliser à quelque titre que ce soit, même partiellement ces éléments, sous quelque forme que ce soit, et ce quelle que soit la langue, sans l’accord explicite et formel de Loup'Stic sous peine de poursuites.
Article 17 : Règlement des litiges
Les parties s’engagent, en cas de litige de quelque nature que ce soit, à tenter un règlement amiable de ce litige. Elles s’engagent à faire leur possible pour que ce règlement amiable ait toutes les chances d’aboutir et à faire preuve de toute la bonne foi nécessaire.
Conditions générales de vente
Mises à jour le 27.06.23
